Prix de cession entre 0 et 5 Millions d'euros :  5% Hors Taxes du montant de la valeur des actifs cédés hors droits et frais quel que soit le mode de cession, actifs, Titres ou actions .En cas de cession de titres ou actions le pourcentage sera calculé sur la valeur corrigée des actifs ou valeur d'entreprise, permettant le calcul du prix des titres ou actions cédées.
Prix de cession entre 5 et 20 Millions d'euros :  3% Hors Taxes du montant de la valeur des actifs cédés hors droits et frais quel que soit le mode de cession, actifs, Titres ou actions .En cas de cession de titres ou actions le pourcentage sera calculé sur la valeur corrigée des actifs ou valeur d'entreprise, permettant le calcul du prix des titres ou actions cédées.
Prix de cession au-delà de 20 Millions d'euros :  2% Hors Taxes du montant de la valeur des actifs cédés hors droits et frais quel que soit le mode de cession, actifs, Titres ou actions .En cas de cession de titres ou actions le pourcentage sera calculé sur la valeur corrigée des actifs ou valeur d'entreprise, permettant le calcul du prix des titres ou actions cédées